Conditions générales

1. Sujet

Ces conditions générales sont d’application si l’utilisateur fait appel aux services de la COFEP. Si on parle d’“utilisateur” dans ces conditions générales, on veut dire: l’école ou l’organisation qui est titulaire de l’entreprise d’entraînement pédagogique. COFEP est un projet de l’asbl Connectief. Si les conditions générales mentionnent la COFEP, ceci est toujours dans le cadre du fonctionnement de l’asbl Connectief. Si les conditions générales mentionnent EEP, on parle d’entreprise d’entraînement pédagogique.

2. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des didacticiels, des manuels ou d’autres matériaux développés appartiennent toujours à l’asbl Connectief.

3. Correspondance

Toute correspondance s’effectue par courriel. L’utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse e-mail afin de recevoir, entre autres, des factures et des rappels de paiement éventuels. Toute modification doit être signalée via cofep@cofep.be.

4. Tarifs et modifications tarifaires

  • L’asbl Connectief détermine annuellement les tarifs pour les cotisations et la participation à la BELFAIR.

La COFEP communiquera toutes les adaptations tarifaires par courriel avant le 15 juin de l’année scolaire suivante.

5. Facturation

  • L’utilisateur reçoit les factures et les rappels de paiement par courriel. Une première tranche sera facturée en septembre, une deuxième pour la BELFAIR en janvier.
  • D’éventuelles plaintes concernant les factures, doivent être communiquées à l’asbl Connectief dans les 15 jours après la date de facture via cofep@cofep.be.
  • Les factures sont payables dans les 30 jours date de facturation. L’utilisateur recevra un rappel de paiement par e-mail si l’utilisateur est en situation de défaillance. Si l’utilisateur ne paie pas le montant dû dans le délai mentionné, l’utilisateur n’aura plus accès aux logiciels prévus par la COFEP et/ou ne pourra pas participer à la BELFAIR.

6. Affiliation: cotisations

  • Toute EEP enregistrée auprès de la COFEP doit payer annuellement les cotisations. L’affiliation commence le 1 septembre et prend fin le 31 août de l’année suivante.
  • La prestation de service est garantie pour autant que l’utilisateur paie annuellement ses cotisations.
  • Le nom d’une EEP se maintient pour au minimum 3 ans.
  • L’affiliation se prolonge tacitement si l’utilisateur n’informe pas d’une éventuelle interruption ou cessation des activités de l’EEP avant le 15 septembre via cofep@cofep.be.

7. Interruption ou cessation de l’EEP par l’utilisateur

  • Les utilisateurs qui interrompent les activités d’une EEP peuvent le faire pour au maximum 2 ans et ne doivent pas payer les cotisations pour ces années.  
  • Les utilisateurs qui cessent définitivement les activités d’une EEP communiquent cette cessation à la COFEP.

8. Interruption ou cessation d’une EEP par la COFEP

  • À tout moment, la COFEP a le droit d’interrompre ou de cesser la prestation de service si l’utilisateur ne respecte pas toutes les règles de ces conditions générales.
  • En cas d’interruption ou de cessation de la prestation de service par la COFEP en raison  d’infraction d’une ou de plusieurs règles de ces conditions générales, l’utilisateur n’a droit à aucune indemnisation ni restitution.
  • En cas de dispute de l’interruption ou de la cessation d’une EEP par la COFEP, l’utilisateur communiquera la COFEP via cofep@cofep.be. L’asbl Connectief traite la dispute endéans un mois.

L’affiliation à la COFEP donne accès aux prestations de service suivantes (du point 9 au point 12):

9. Prestation de service général

  • L’accès au réseau belge des EEP de la COFEP et au réseau international des EEP d’ EUROPEN-PEN International e.v..
  • L’accès au formations, événements et concours organisés par la COFEP.

10. Support technique

  • L’accès au site de la COFEP, au logiciel et au système d’e-mail pour les EEP belges.
  • L’accès aux logiciels ERP MS Dynamics NAV et Odoo, à condition de suivre des formations supplémentaires et de payer un coût de licence (uniquement pour NAV).

11. Services de support

  • Les accompagnateurs de l’EEP peuvent faire appel au support technique et pédagogique de l’équipe COFEP.
  • Les informations aux EEP belges concernant les procédures techniques et d’autres accords au sein de la COFEP et le réseau international EUROPEN-PEN International e.v.

12. Foires

  • L’accès aux foires commerciales régionales belges, à la BELFAIR et aux foires organisées par des centrales étrangères affiliées auprès d’EUROPEN-PEN International e.v. sous condition de respect des règlements de foire déterminés par les organisateurs.
  • L’unité organisatrice détermine le prix de participation pour les foires commerciales régionales belges. Chaque année, la COFEP en communique les dates et lieux, sans être responsable de l’organisation. La COFEP joue un rôle de support.-
  • Pour toute participation à la BELFAIR, la participation est payante.
  • Le pays d’accueil détermine le prix de participation pour les foires commerciales internationales à l’étranger.

En cas d’affiliation à la COFEP, l’utilisateur se soumet aux conditions suivantes (du point 13 au point 15) :

13. Organisation d’une EEP

  • Une EEP ne commercialise pas de produits ni de services réels. La commercialisation de produits et de services réels tombe sous la responsabilité entière de l’utilisateur.
  • L’EEP fait du commerce uniquement avec d’autres EEP nationales et internationales enregistrées dans la banque de données que la COFEP met à la disposition.
  • L’EEP ouvre ses portes et son administration à tous les collaborateurs de la COFEP.
  • Sans autorisation écrite de la part de la COFEP, l’utilisateur ne communiquera rien concernant le concept des EEP en dehors du réseau des EEP, notamment les documents, les matériaux et les mots de passe.
  • L’utilisateur s’engage à adapter immédiatement dans la banque de données toutes les modifications de données (p.ex. l’adresse, les heures d’ouvertures) de son EEP.
  • L’utilisateur mentionne dans toutes ses publications (documents commerciaux, webshop, courriels) que toute action est non valide et fait partie d’un projet pédagogique. La COFEP n’est jamais responsable des erreurs commises dans ce contexte.

14. Conditions matérielles

  • L’EEP dispose d’une accommodation informatique récente qui fonctionne bien et qui est équipée d’une bonne connexion Internet et d’un accès aux instruments mis à disposition par la COFEP.
  • L’EEP dispose de mobilier de bureau récent et de matériel de communication actuel afin que l’EEP puisse être joignable pendant ses heures d’ouverture.
  • L’utilisateur s’engage à l’emploi correct des instruments mis à sa disposition par la COFEP.

15. Informations et formations

  • L’utilisateur s’engage au bon encadrement de l’accompagnateur de l’EEP, c.-à-d. que l’accompagnateur pourra assister aux réunions, aux formations et aux ateliers organisés par la COFEP pour les accompagnateurs.
  • L’utilisateur met ses documents à la disposition d’autres EEP sur simple demande de la part de COFEP afin d’améliorer leur fonctionnement.

16. Plaintes

En cas de plainte, l’utilisateur est prié d’envoyer un courriel à cofep@cofep.be. L’asbl Connectief traite les plaintes endéans un mois.