1 Sujet

Ces conditions générales sont d’application si l’utilisateur fait appel aux services de la COFEP. Si on parle d’utilisateur dans ces conditions générales, on veut dire: l’école ou l’organisation qui est titulaire de l’entreprise virtuelle. COFEP est un projet de l’asbl Connectief. Si les conditions générales mentionnent la COFEP, ceci est toujours dans le cadre du fonctionnement de l’asbl Connectief. Si les conditions générales mentionnent EVI , on parle d’entreprise virtuelle.

2 Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des didacticiels, des manuels ou d’autres matériaux développés appartiennent toujours à l’asbl Connectief.

3 Correspondance

Toute correspondance s’effectue par courriel. L’utilisateur s’engage à :

– utiliser la boîte e-mail de l’EVI (be01XXX@pf.cofep.be), prévue par la COFEP, ou de transférer ces courriels à une autre boîte mail.

– consulter la boîte e-mail du formateur (be01XXXlk@pf.cofep.be)  ou de transférer ces courriels à une adresse mail privée.

L’utilisateur doit aussi obligatoirement indiquer une adresse e-mail afin de recevoir des factures et des rappels de paiement éventuels. Une modification doit être signalée via cofep@cofep.be.

4 Tarifs et modifications tarifaires

L’asbl Connectief détermine annuellement les tarifs pour les cotisations et la participation à la BELFAIR.

La COFEP communiquera toutes les adaptations tarifaires par courriel avant le 15 juin de l’année scolaire suivante.

5 Facturation

L’utilisateur reçoit les factures et les rappels de paiement par courriel. Une première tranche sera facturée en septembre, une deuxième pour la BELFAIR en janvier.

D’éventuelles plaintes concernant les factures, doivent être communiquées à l’asbl Connectief dans les 15 jours après la date de facture via cofep@cofep.be.

Les factures sont payables dans les 30 jours date de facturation. L’utilisateur recevra un rappel de paiement par e-mail si l’utilisateur est en situation de défaillance. Si l’utilisateur ne paie pas le montant dû dans le délai mentionné, l’utilisateur n’aura plus accès aux logiciels prévus par la COFEP et/ou ne pourra pas participer à la BELFAIR.

6 Affiliation: cotisations

Toute EVI enregistrée auprès de la COFEP doit payer annuellement les cotisations. L’affiliation commence le 1 septembre et prend fin le 31 août de l’année suivante.

La prestation de service est garantie pour autant que l’utilisateur paie annuellement ses cotisations.

Le nom d’une EVI se maintient pour au minimum 3 ans.

L’affiliation se prolonge tacitement si l’utilisateur n’informe pas d’une éventuelle interruption ou cessation des activités de l’EVI avant le 15 septembre via cofep@cofep.be.

7 Interruption ou cessation de l’EVI par l’utilisateur

Les utilisateurs qui interrompent les activités d’une EVI peuvent le faire pour au maximum 2 ans et ne doivent pas payer les cotisations pour ces années.

Les utilisateurs qui cessent définitivement les activités d’une EVI communiquent cette cessation à la COFEP.

8 Interruption ou cessation d’une EVI par la COFEP

À tout moment, la COFEP a le droit d’interrompre ou de cesser la prestation de service si l’utilisateur ne respecte pas toutes les règles de ces conditions générales.

En cas d’interruption ou de cessation de la prestation de service par la COFEP en raison d’infraction d’une ou de plusieurs règles de ces conditions générales, l’utilisateur n’a droit à aucune indemnisation ni restitution.

En cas de dispute de l’interruption ou de la cessation d’une EVI par la COFEP, l’utilisateur communiquera la COFEP via cofep@cofep.be. L’asbl Connectief traite la dispute endéans un mois.

 

L’affiliation à la COFEP donne accès aux prestations de service suivantes (du point 9 au point 12):

9 Prestation de service général

L’accès au réseau belge des EVI de la COFEP et au réseau international des practice enterprises d’ EUROPEN-PEN International e.v..

Les utilisateurs ont accès au formations, événements et concours organisés par la COFEP.

10 Support technique

Les utilisateurs ont accès au site de la COFEP, au logiciel et au système d’e-mail pour les EVI belges.

Les utilisateurs ont accès aux logiciels ERP MS Dynamics NAV et Odoo, à condition de suivre des formations supplémentaires.

11 Services de support

Les accompagnateurs de l’EVI peuvent faire appel au support technique et pédagogique de l’équipe COFEP.

Les utilisateurs recevront des informations concernant les procédures techniques et d’autres accords au sein de la COFEP et le réseau international EUROPEN-PEN International e.v.

12 Foires

Les utilisateurs ont accès aux foires commerciales régionales belges, à la BELFAIR et aux foires organisées par des centrales étrangères affiliées auprès d’EUROPEN-PEN International e.v. sous condition de respect des règlements de foire déterminés par les organisateurs.

L’unité organisatrice détermine le prix de participation pour les foires commerciales régionales belges. Chaque année, la COFEP en communique les dates et lieux, sans être responsable de l’organisation. La COFEP joue un rôle de support.-

Pour toute participation à la BELFAIR, la participation est payante.

Le pays d’accueil détermine le prix de participation pour les foires commerciales internationales à l’étranger.

 

En cas d’affiliation à la COFEP, l’utilisateur se soumet aux conditions suivantes (du point 13 au point 16) :

13 Organisation d’une EVI

Une EVI ne commercialise pas de produits ni de services réels. La commercialisation de produits et de services réels tombe sous la responsabilité entière de l’utilisateur.

L’EVI fait du commerce uniquement avec d’autres EVI nationales et internationales enregistrées dans la banque de données que la COFEP met à la disposition.

L’EVI ouvre ses portes et son administration à tous les collaborateurs de la COFEP.

Sans autorisation écrite de la part de la COFEP, l’utilisateur ne communiquera rien concernant le concept des EVI en dehors du réseau des EVI, notamment les documents, les matériaux et les mots de passe.

L’utilisateur s’engage à adapter immédiatement dans la banque de données toutes les modifications de données (p.ex. l’adresse, les heures d’ouvertures) de son EVI.

L’utilisateur mentionne dans toutes ses publications (documents commerciaux, webshop, courriels) que toute action est non valide et fait partie d’un projet pédagogique. La COFEP n’est jamais responsable des erreurs commises dans ce contexte.

14 Conditions matérielles

L’EVI dispose d’une accommodation informatique récente qui fonctionne bien et qui est équipée d’une bonne connexion Internet et d’un accès aux instruments mis à disposition par la COFEP.

L’EVI dispose de mobilier de bureau récent et de matériel de communication actuel afin que l’EVI puisse être joignable pendant ses heures d’ouverture.

L’utilisateur s’engage à l’emploi correct des instruments mis à sa disposition par la COFEP.

15 Informations et formations

L’utilisateur s’engage au bon encadrement de l’accompagnateur de l’EVI, c.-à-d. que l’accompagnateur pourra assister aux réunions, aux formations et aux ateliers organisés par la COFEP pour les accompagnateurs.

L’utilisateur met ses documents à la disposition d’autres EVI sur simple demande de la part de COFEP afin d’améliorer leur fonctionnement.

16 Privacy

L’utilisateur s’engage à accepter les conditions de la politique de confidentialité de la COFEP en accédant la Basic Bank.

17 Plaintes

En cas de plainte, l’utilisateur est prié d’envoyer un courriel à cofep@cofep.be. L’asbl Connectief traite les plaintes endéans un mois.